Le préfet de Maine-et-Loire, les procureurs de la République d’Angers et de Saumur, le CHU d’Angers, les centres hospitaliers de Cholet et de Saumur, la Police, la Gendarmerie et l’association France Victimes renforcent leur collaboration, afin d’améliorer la protection des victimes de violences conjugales en instaurant un accueil et une prise en charge judiciaires au sein des établissements hospitaliers du département. Ce lundi 20 juin 2022 au CHU d’Angers avait lieu la signature de cette convention ambitieuse et novatrice, au service des victimes de violences conjugales. 

Lors de la prise en charge médicale des blessures physiques et morales, certaines victimes de violences conjugales renoncent, en effet, à saisir les autorités judiciaires des violences qu’elles ont subies, et ce, pour des raisons diverses.

Il est donc apparu indispensable à l’autorité judiciaire « d’aller vers » les victimes qui, prises en charge par l’hôpital, ne peuvent se déplacer pour déposer plainte ou informer l’autorité judiciaire des violences qu’elles ont subies.

Ce nouveau dispositif ne remet pas en cause le principe, selon lequel, la plainte d’une victime de violences conjugales reste prise au sein du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie.

Cependant, il permet désormais le recueil des déclarations des victimes de violences conjugales au sein des locaux hospitaliers (CHU d’Angers, CH de Cholet et Saumur), dès lors que ces victimes ne peuvent se déplacer.

• toute victime de violences conjugales hospitalisée pour une durée supérieure à 24h, incapable de se déplacer, pourra déposer plainte auprès des fonctionnaires de police ou de gendarmerie, au sein des locaux hospitaliers ;
• si l’état de la victime ne nécessite pas une hospitalisation d’une durée supérieure à 24h, il lui sera proposé au cours de sa prise en charge à l’hôpital de déposer plainte auprès du commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie ; d’être orientée vers la permanence d'aide aux victimes mise en place par l'association France Victimes 49 pour l'informer de ses droits et organiser au besoin un accompagnement psycho-lejuddiciuaireC; ilHlui Usera,dpa’rAailnleugrs,ecormsmuniqué les coordonnées des associations locales pouvant l’accompagner dans ses diverses démarches ; elle sera, de plus, informée de l'existence du portail de signalement des violences sexuelles et sexistes (échange sous forme de tchat avec des policiers/gendarmes H24) via service-public.fr et/ou le 3919 et/ou le 116 006.

Enfin, l’autorité sanitaire s’engage, si le médecin a connaissance « de faits qui mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat alors que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences », à signaler cette situation au procureur de la République.

Dérogation au secret médical : un signalement possible par les professionnels de santé

Depuis juillet 2020, un élargissement de l’arsenal législatif de lutte contre les violences conjugales étend les possibilités de signalement des violences conjugales par les médecins.

Cette levée du secret médical est possible au titre de la loi n°2020-936 si deux conditions sont réunies :

• Lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat
• Lorsque la victime se trouve sous l'emprise de l’auteur des violences

Les nouvelles dispositions précisent que le médecin doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure, et qu’en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République.

Source : Vade-mecum de la réforme

de l’article 226-14 du code pénal

par le ministère de la Justice

Cette convention novatrice s’inscrit dans une démarche partenariale affirmée entre les autorités judiciaires et sanitaires, mais aussi France Victimes 49. Elle s’inscrit, en outre, dans une volonté particulièrement forte de l’autorité judiciaire « d’aller vers » les victimes, afin que celles-ci puissent faire valoir leurs droits et être protégées. La politique pénale locale s’avère, en effet, très active, ces dernières années, en matière de lutte contre les violences intrafamiliales.

Transversalité et immédiateté de la réponse pénale

Outre le renforcement de cette démarche « d’aller vers », les parquets d’Angers et de Saumur veillent à favoriser une réponse judiciaire adaptée à la particularité du contentieux des violences conjugales, par plus de transversalité et d’immédiateté de la réponse pénale.

À cet effet, un comité de pilotage de « lutte contre les violences intrafamiliales » a été créé au sein des deux tribunaux judiciaires, afin d’adapter la réponse judiciaire à ce contentieux ; un recours accru aux dispositifs de protection de la victime (Téléphones Grave Danger, Bracelets Anti- rapprochement, Ordonnance de protection) a été favorisé; d’autres projets de convention partenariale sont, par ailleurs, actuellement en cours d’élaboration (avec le conseil de l’ordre départemental des médecins, notamment), afin de renforcer, encore plus avant, l’accueil et la prise en charge judiciaires des victimes de violences conjugales.

Chiffres clés - Parquet d’Angers

• Plus de 64 Téléphones Graves Dangers ont été remis depuis 2019 (28 sont actuellement actifs) ;
• 1 311 faits de violences conjugales ont été enregistrés par le Parquet en 2021, soit plus 57 % qu’en 2019.
• Plus de 35 % des détenus sont auteurs de violences intra- familiales.

Cette détermination judiciaire d’aller encore davantage vers la victime pour mieux la protéger se nourrit aussi de partenariats institutionnels et associatifs de qualité. Le travail mené par le CHU d’Angers, depuis plusieurs années, pour améliorer la prise en charge et l’accompagnement médico-social des victimes de violences conjugales en constitue un exemple qui a essaimé dans les autres centres hospitaliers du département et qui est devenu une référence, un modèle, pour l’ensemble des centres hospitaliers des Pays de la Loire.

Repérer les victimes et les accompagner

Le rôle des services d’urgences est crucial dans la prise en charge des victimes de violences conjugales. Il s’agit en effet de repérer ces victimes et de les accompagner.

Si les victimes ne parlent pas spontanément des violences qu’elles subissent et consultent souvent pour des motifs autres (chute dans l’escalier, tentative de suicide, etc)., il revient aux équipes hospitalières d’être attentives et à l’écoute pour les identifier.

Le Pr Dominique Savary, à la tête du département de médecine d’urgence du CHU d’Angers, note « une évolution des pratiques hospitalières avec un questionnement désormais plus systématique de la victime alors même qu’il n’y a pas de signes objectifs de violences ». Tout en précisant : « Il ne s’agit pas d’être dans la suspicion à tout prix. L’urgentiste restera pragmatique et un professionnel du soin. "

Une fois identifiée, la victime est accueillie dans un lieu dédié aux urgences. Au calme et isolée, elle peut s’exprimer sans filtre. Si la victime ne souhaite pas déposer plainte et refuse toute prise en charge, les urgentistes signalent la situation au parquet dans les conditions prévues par l’article 226-14 du code procédure pénale. La médecine légale peut alors être réquisitionnée par le parquet pour qu’une prise en charge dédiée soit réalisée.

L’ARS des Pays de la Loire mobilisée sur le sujet

• Formations et informations dédiées ont permis d’augmenter significativement les déclarations de violences conjugales.
• L’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire a sensibilisé il y a quelques mois les services d’urgences de la région sur cette question des violences conjugales.

Des équipes hospitalières dédiées aux violences conjugales

• un médecin urgentiste identifié comme référent violences conjugales pour le service. Son rôle ? Il conseille et accompagne les équipes médicales et paramédicales des urgences lorsqu’une situation de violences conjugales est identifiée.
• une équipe paramédicale, experte de ces questions, travaille entre les Urgences et la médecine légale.

Les victimes se présentant fréquemment dans le service des urgences du CHU d’Angers, une collaboration étroite a été mise en place entre les urgences et le service de Médecine légale. Celle-ci se traduit notamment par une mutualisation de personnels infirmiers, assurant au sein des urgences des compétences et une expertise médico-légale essentielle au repérage et à l’inclusion des patientes victimes dans un parcours de soin adapté.

Quatre infirmières (2 ETP) sont amenées à se rendre auprès de la victime identifiée pour l’accompagner en l’orientant vers les interlocuteurs les plus à même de l’aider à sa sortie de l’hôpital (assistante sociale, associations d’aide aux victimes).

En médecine légale, une prise en charge experte et transversale

Le service de Médecine légale du CHU d’Angers est impliqué dans la prise en charge des victimes de violences conjugales depuis de nombreuses années, assurant également des consultations en binôme (médecin, infirmière) aux centres hospitaliers de Cholet et de Saumur.

Prise en charge dans le cadre d’une réquisition judiciaire

Les victimes venues en consultation médico-légale dans le cadre d’une procédure judiciaire initiée par le parquet concernant des violences conjugales sont prises en charge par une équipe pluridisciplinaire :

• Elles sont reçues par une infirmière et un médecin légiste pour constater les conséquences physiques et psychologiques de l’agression.
• Selon l’évaluation, elles peuvent bénéficier :

1. d’un suivi par le psychologue de l’unité
2. du soutien de l’assistante sociale de l’unité
3. de l’aide d’une association : France Victimes, SOS Femmes, CIDFF, etc.

Elles sont rappelées entre 1 et 6 mois après la consultation en médecine légale par leur infirmière référente, afin d’assurer un accompagnement dans le temps.

En médecine légale, un lieu d’apaisement pour les victimes de violences conjugales

D’ici quelques mois, une salle bien-être à l’atmosphère bienveillante et apaisante ouvrira ses portes au sein du service de Médecine légale.

Destinée en premier lieu aux équipes hospitalières et financée par le mécénat du CHU d’Angers, avec le soutien de la Fondation des Hôpitaux, cette salle sera également accessible aux victimes de violence conjugales lors de leur prise en charge au sein de ce service.

Un médecin expert en conseil auprès des professionnels

Aux jours ouvrables, un médecin légiste du service assure une mission de régulation. Il peut être sollicité par les professionnels de santé (du CHU, de la médecine de ville, de la clinique, etc.) ayant besoin de conseil concernant la prise en charge d’une victime de violences conjugales.

Sensibilisation des professionnels

Le service est fortement engagé dans la sensibilisation et la formation des professionnels de santé du CHU et du Groupement Hospitalier de Territoire de Maine-et-Loire.

Les professionnels des établissements de santé de l’hémirégion Est des Pays de la Loire bénéficieront prochainement, grâce à des financements dédiés de l’Agence régionale de santé, de cette expertise hospitalo-universitaire qui sera déclinée ainsi :

• Former des référents locaux au repérage de ces victimes et à leur prise en charge
• Etablir des parcours de prise en charge de ces victimes (sous-entendant une prise en charge globale : application de la convention établie avec le Parquet et assurer une aide sociale (hébergement...), psychologique...
• Assurer une permanence de conseil téléphonique au CHU
• Animer des formations sur site spécifique
• Organiser des réunions de débriefing de dossiers communs.

Une convention ambitieuse, au service des victimes

• Collaborer étroitement avec le Parquet et les forces de l’ordre (police et gendarmerie)
• Bénéficier de l’expérience et de la compétence des professionnels de santé de médecine légale afin d’organiser un parcours de soins coordonné sur le territoire pour les victimes de violences conjugales en formant des référents.
• Offrir à la victime un lieu d’écoute et d’expertise : deux salles dédiées à l’accueil des victimes et à leurs auditions ouvriront leurs portes dans les mois à venir, aux Urgences et au sein du service de Médecine légale du CHU.
• Préserver la victime en lui assurant une prise en charge particulière, spécifique et très encadrée par le respect du secret professionnel

Une augmentation significative des prises en charge de victimes par le service de Médecine légale du CHU d’Angers

• Consultations à l’Unité médico-judiciaire du CHU d’Angers :

 2017 : 2 342 consultations (dont 96 pour agressions sexuelles et 303 pour violences conjugales)

2021 : 2 630 consultations (dont 257 agressions sexuelles et 549 pour violences conjugales)

• Une augmentation des violences conjugales durant les confinements

Si depuis le Grenelle de lutte contre les violences conjugales, la parole semble se libérer avec une augmentation significative du nombre de consultations pour des violences conjugales, les périodes de confinement n’ont pas permis aux victimes de consulter aisément. Il ressort aux sorties de confinements des effets délétères marqués majoritairement par une augmentation des violences de nature psychologique.

Consultations pour violences conjugales pendant les confinements

17 mars au 11 mai 2019 : 62 (même période en 2020 : 71)

12 mai au 31 août 2019 : 142 (même période en 2020 : 200)

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CHU d’Angers

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Relations presse - Rédactrice

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Tel : 02 41 81 81 36 - 02 41 81 80 25 - pref-communication@maine-et-loire.gouv.fr

Ministère de la Justice

Tribunal judiciaire d’Angers : Eric Bouillard, procureur de la République

Tribunal judiciaire de Saumur : Alexandra Verron, procureur de la République