Depuis le 15 octobre dernier les professionnels de santé doivent se conformer à l’obligation vaccinale contre la Covid-19 pour continuer à exercer leur activité. L’ARS Hauts-de-France est en charge du contrôle de cette obligation pour les professionnels de santé libéraux de la région.

La couverture vaccinale des professionnels de santé libéraux de la région a continué de progresser ces dernières semaines. Alors qu’un peu moins de 95% des professionnels de santé libéraux de la région étaient vaccinés le 31 août, ce chiffre atteint désormais 97,6% au 29 octobre. Parmi les professions conventionnées, la couverture vaccinale s’étend de 95,6% de professionnels vaccinés pour les orthoptistes / orthophonistes à 99% de vaccinés parmi les médecins. Des disparités existent par ailleurs selon les départements, de 97% de vaccinés dans le Nord à 99% dans la Somme.

Au total sur la région, 812 professionnels de santé libéraux sont réputés non-vaccinés, selon les données transmises par l’Assurance Maladie, sur un total de près de 35 000 professionnels conventionnés.

Taux de vaccination des professionnels de santé libéraux au 29/10

Obligation vaccinale : les premiers contrôles ont commencé mi-octobre

L’Agence régionale de santé a mis en place les premiers contrôles dès l’entrée en vigueur de l’obligation vaccinale pour les professionnels de santé mi-octobre. La procédure de contrôle de cette obligation s’organise en trois étapes, aboutissant, le cas échant, à une notification d’exercice illégal de leur activé.

Etape 1 – L’ARS adresse aux professionnels réputés non vaccinés selon les données de l’Assurance Maladie un premier courrier leur demandant de fournir dans les 7 jours un justificatif démontrant leur respect de l’obligation vaccinale, pouvant être :

• Un certificat de vaccination dans le cas où la vaccination n’aurait pas été prise en compte par l’Assurance maladie, ou encore pour le cas de vaccinations réalisées à l’étranger ;
• Un certificat médical de contrindication à la vaccination contre la Covid-19 ;
• Un certificat de rétablissement du Covid daté de moins de 6 mois.

100 à 200 nouveaux contrôles sont initiés chaque semaine.

Etape 2 – En cas de non réponse dans un délai de 7 jours, un second courrier est adressé aux professionnels en recommandé leur enjoignant de fournir un justificatif valable dans les 7 jours.

Etape 3 – L’absence de justificatif dans ce nouveau délai de 7 jours entraîne l’envoi d’une notification d’exercice illégal de leur activité, obligeant les professionnels concernés à stopper celle-ci si ce n’est pas déjà le cas.

Cette notification s’accompagne d’une part d’une information à l’ordre compétent – ou au procureur de la République pour les professions sans ordre – afin de mener d’éventuelles procédures disciplinaires ; et d’autre part d’une procédure automatique de suspension des paiements et remboursements de l’Assurance Maladie pour les professionnels concernés.

Indépendamment de cette procédure de contrôle, les professionnels qui ne satisfont pas à l’obligation vaccinale sont dans les faits en situation illégale d’exercice et ne peuvent plus être couverts par leurs garanties professionnelles.

A noter que cette obligation vaccinale n’est pas liée à la mise en place du pass sanitaire et est inscrite dans la loi sans notion de temps.

Contact presse :
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