Paris, le jeudi 24 octobre 2019 – La FHP salue la proposition du Gouvernement, introduite par un amendement au PLFSS 2020, d'instaurer dès l'année prochaine une régulation pluriannuelle des ressources des établissements de santé. Le Gouvernement prévoit de fixer, dans le cadre du Comité de l'hospitalisation publique et privée, une perspective financière à 3 ans qui soit cohérente avec les besoins des établissements de santé.

« Cette annonce marque une vraie rupture avec la régulation à courte-vue que nous subissons actuellement. C’est un signal fort du Gouvernement » réagit Lamine Gharbi, président de la FHP. Les sénateurs avaient également dénoncé dans un rapport les limites de la régulation infra-annuelle de l’ONDAM. Aujourd’hui, les établissements de santé découvrent seulement en mars les tarifs qu’ils pourront facturer à l’Assurance maladie pour l’année en cours et sur lesquels ils pourront bâtir leurs budgets de fonctionnement.

Une vision pluriannuelle de leurs ressources permettra aux établissements de santé de retrouver une capacité à investir et à répondre aux enjeux de leurs organisations. « La ministre propose une réforme très attendue par les établissements de santé ! Nous devons sortir de la tyrannie des tarifs hospitaliers pour nous concentrer sur l’action de nos établissements au bénéfice des patients » rappelle Lamine Gharbi. Au-delà de leur mission de soin, les établissements de santé privés jouent un rôle économique et social majeur au sein des territoires. Ils assurent quotidiennement des missions d’intérêt général en répondant aux besoins de soins des populations.

Cette annonce traduit un profond changement de paradigme dans les relations entre les pouvoirs publics et les acteurs de santé, en faveur de plus de responsabilisation et de confiance. C'est la seule voie possible pour transformer, avec les professionnels, le système de santé.

Toutefois, une régulation pluriannuelle ne peut se faire qu'en garantissant un niveau de ressources suffisant et cohérent avec les besoins des établissements de santé et avec le projet de transformation du système de santé. Pour le président de la FHP, « la pluriannualité n’a de sens qu’avec des tarifs et des ressources hospitalières en hausse ! Je demande à ce que l’ONDAM hospitalier soit ramené à minima à son taux de 2019, de 2,4%. Les tarifs hospitaliers devront également être positifs à plus de 1% ! ». La FHP est également en attente des mesures qui seront annoncées en novembre dans un plan de soutien aux établissements de santé.

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