sous l’oeil du CHSCT

Omar Yahia

 

Omar Yahia Avocat au Barreau de Paris Vice-président de l’Association pour la Promotion de la Sûreté des Systèmes d’Information de Santé (APSSIS) Mail : yahialaw@yahoo.fr

Par ordonnance n° 11/01306 du 14 mars 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble a enjoint au Centre Hospitalier Alpes-Isère d’informer son comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de tous les événements indésirables portant sur la santé physique et mentale des salariés et/ou sur les conditions de travail, dans le délai de 15 jours suivant leur survenue, ou dans le délai de 15 jours à compter de la date où il en aura eu connaissance, par tout moyen utile et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours.

Sévère et exigeante, l’ordonnance invite le juriste à s’interroger sur le sens de l’injonction adressée à l’employeur de transmettre au CHSCT le signalement des événements indésirables, sur la valeur de cette décision et sur les conséquences pratiques induites par la position du juge.

Le sens :
l’employeur est sommé de transmettre au CHSCT
le signalement des événements indésirables

Il importe d’emblée de reproduire le passage intéressant de la décision considérée :

« - l’absence de transmission des événements indésirables ;

Attendu que le conseil exécutif du centre hospitalier a mis en place en juin 2006 un système de gestion des risques et de vigilance et que la gestion de ces événements indésirables est assurée par l’utilisation d’un logiciel SIGNAL ;

Qu’il n’est pas contesté que le centre hospitalier est opposé à informer, de manière systématique et par courriel, le CHSCT de tout événement indésirable dès lors qu’il s’en produit un mais qu’il a proposé d’en faire le bilan exhaustif et détaillé en séance du CHSCT avec remise d’un document écrit ; que ce document a été présenté lors de la réunion du CHSCT du 26 janvier 2012 ;

Attendu toutefois qu’aux termes de l’article L. 4614-9 du code du travail, le CHSCT reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de sa mission ;

Qu’en refusant d’informer le CHSCT des événements indésirables relatifs à la santé physique et mentale des salariés, le CHAI fait obstacle à l’exercice par le CHSCT de ses missions telles que définies aux articles L. 4612-1 et suivants du code du travail et plus particulièrement à celle visée à l’article L. 4612-5 du code du travail relative aux enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; que ce refus, en ce qu’il porte atteinte aux pouvoirs du CHSCT, est constitutif d’un trouble manifestement illicite, auquel le juge des référés doit mettre fin ; qu’il sera fait droit à la demande présentée par le CHSCT dans les conditions précisées au dispositif. »

Il importe de relever que l’expression « événement indésirable » n’est utilisée que par le code de la santé publique, et dans un contexte précis, celui des produits de santé (article R. 6322-4 du code de la santé publique), de la recherche biomédicale (article R. 1123-39 du CSP, lequel donne de l’événement indésirable la définition suivante : « (…) toute manifestation nocive survenant chez une personne qui se prête à une recherche biomédicale que cette manifestation soit liée ou non à la recherche ou au produit sur lequel porte cette recherche »), du geste de la mise en oeuvre d’un dispositif médical (article R. 1123-48 du CSP) et des soins (article L. 1413-14 du CSP, relatif à l’obligation de déclaration dans le cadre de la vigilance sanitaire ; article R. 6111-1 du code de la santé publique : « Constitue un événement indésirable associé aux soins tout incident préjudiciable à un patient hospitalisé survenu lors de la réalisation d'un acte de prévention, d'une investigation ou d'un traitement. »).

En l’absence de définition générique, ou même de définition spécifique à la santé physique ou mentale des salariés, et à leurs conditions de travail, il est possible d’évoquer celle donnée par l’Agence Nationale d’Accréditation et d’Évaluation en Santé (ANAES), ancienne dénomination de la Haute Autorité de Santé (HAS).

Il s’agit d’une « situation qui s’écarte de procédures ou de résultats escomptés dans une situation habituelle et qui est ou serait potentiellement source de dommages (dysfonctionnement, incident, accident) » (ANAES, Principes méthodologiques pour la gestion des risques en établissements de santé, janvier 2003). Par la généralité des termes utilisés, cette définition couvre parfaitement l’ensemble des occurrences pouvant entraîner un dommage.

En l’espèce, il était à craindre que le CHSCT ne s’empara, en quelque sorte, de cet outil pour en faire une procédure d’urgence afin d’agir rapidement sur l’événement indésirable, ce qui dénaturait la démarche d’amélioration continue de la qualité et de la gestion des risques, instaurée par l’établissement.

Le juge judiciaire, culturellement favorable aux CHSCT, n’a pas été sensible à l’argumentation ni aux inquiétudes de l’établissement, l’instance représentative du personnel soutenant, pour sa part, qu’il lui appartenait de connaître immédiatement, ou à tout le moins dans les meilleurs délais, de réalisation des événements indésirables relevant de son champ de compétences afin de pouvoir diligenter des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, selon les termes de l’article L. 4612-5 du code du travail.

La valeur :
un fondement textuel très discutable

Dans son ordonnance, le juge s’est fondé, essentiellement mais pas exclusivement, sur l’article L. 4612-5 du code du travail pour donner gain de cause au CHSCT du Centre Hospitalier, ce qui démontre la vision étroite des événements indésirables par le magistrat, pris uniquement sous l’angle des accidents du travail et des maladies professionnelles.

En réalité, le signalement des événements indésirables gagne à être replacé dans le contexte plus global de la gestion des risques.

Il aurait été plus logique pour le juge des référés de se fonder sur les articles L. 4612-2 et L. 4612-3 du code du travail, dès lors que le premier de ces articles précise que le CHSCT procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent notamment être exposés les travailleurs de l'établissement, ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail, d’une part, et que le second article dispose en particulier que le CHSCT contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective.

On retrouve, dès lors, une véritable légitimité à la solution retenue par le juge des référés : la prévention (article L. 4612-3) et l’analyse des risques (article L. 4612-2).

En se fondant sur l’article L. 4612-5 du code du travail relatif aux enquêtes sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, l’ordonnance a, en quelque sorte, affaibli son raisonnement.

La portée :
une vigilance constante de l’employeur s’impose

Dessin de Jicé - juridiqueAu plan juridique, il ne s’agit assurément pas d’une décision de principe, mais sa teneur et sa tournure renseignent sur l’approche juridictionnelle toujours bienveillante en faveur du CHSCT.

Nul ne conteste l’utilité du recueil des événements indésirables, la jurisprudence très récente montrant même que leur signalement a permis d’alerter l’employeur sur le manque chronique de personnel dans certains services (cardiologie, bloc opératoire), conduisant les agents à suspendre, à abréger ou à renoncer à leur pause repas (CA Grenoble, Chambre sociale, 29 novembre 2012, Centre Hospitalier Régional de Valence c/ CDHSCT du CH de Valence, n° 12/02548. Sur des faits similaires, on peut citer CA Toulouse, Chambre sociale 4, Section 1, 28 juin 2012, SAS Clinique d’Occitanie c/ CHSCT de la Clinique d’Occitanie, n° 11/04647).

Mais, au plan pratique, et en fonction de la taille de l’établissement, de la diversité et de son niveau d’activité, une telle obligation consistant à renseigner systématiquement le CHSCT de chaque événement indésirable, au moment où son signalement a lieu, peut se révéler extrêmement fastidieuse, voire contre-productive.

Le signalement dépendra naturellement des déclarants, du niveau de diffusion de la culture du risque au sein de chaque établissement, de la commodité pratique des conditions de signalement (logiciel et/ou fiches papier), et enfin, voire surtout, du retour d’information auprès du ou des déclarants afin que ces derniers puissent continuer à s’investir pleinement dans la démarche.

À une sollicitation du CHSCT, en rapport avec ses attributions, il est dès lors difficile pour le chef d’établissement de dire non… sous l’oeil du juge.